Cour d'appel de Paris, 14 juin 2011, n° 09/20632

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 212, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 20632 Décision déférée à la Cour : jugement du 2 septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 17173 APPELANT Monsieur Christian X... ... 75116 PARIS représenté par la SCP […] l'espèce établie et non contestée, pouvant ensuite d'autant plus légitimement se méprendre sur l'étendue exacte de ses droits ; qu'en conséquence le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par les défenderesses, actuelles intimées ; Considérant que pour les mêmes motifs, bien que l'appelant succombe en ses prétentions, l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce en cause d'appel au profit des intimées des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'appelant étant également débouté de sa demande sur ce même fondement et supportant les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. Christian X... à paiement de dommages et intérêts à Mme Y... et à la société Covea Risks pour procédure abusive, Le confirme pour le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme Y... et la société Covea Risks ainsi que M. Christian X... de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Christian X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.