Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2009, n° 07/04527
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 9 juin 2009
- Numéro
- 07/04527
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, executionemployeurpouvoir de directioncontrôle et surveillance des salariésprocédés de contrôle
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2009 ARRÊT N 765 R. G : 07/ 04527 RT/ AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES Section : Encadrement 28 septembre 2007 X... C/ ASSOCIATION MAISON FAMILIALE RURALE APPELANTE : Madame Patricia X... ... 30470 AIMARGUES comparant en personne, assistée de Maître Romain GEOFFROY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : ASSOCIATION MAISON FAMILIALE RURA […] nformations contenues dans ladite communication sont fausses en elles mêmes soit qu'elles ont été démenties par les faits ; Attendu que Madame X... a été embauchée, selon contrat du 22 août 2005 et licenciée par lettre du 10 juillet 2006 ; qu'elle ne saurait revendiquer une ancienneté supérieure à celle qui figure bien en mois sur tous les bulletins de paie ; qu'en effet si des mentions sur les mêmes bulletins, en commentaires, font état de 16ème année il s'agit manifestement d'une erreur ; que par ailleurs aucun élément ne vient corroborer l'argumentation de l'appelante selon laquelle il s'agirait d'une reprise d'ancienneté unilatéralement octroyée par l'employeur, la telle durée étant totalement disproportionnée ; Attendu que l'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 606 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne l'appelante aux dépens. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2022, n° 19/03676Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2022, n° 22/00774Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2022, n° 22/00772Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2022, n° 19/03731Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2022, n° 22/00776Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2022, n° 19/03652Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.