Cour d'appel de Douai, 9 juin 2011, n° 10/06715

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/06715 Jugement (No 10/00646) rendu le 19 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI REF : HA/LL APPELANT Monsieur Sébastien X... né le 30 Mai 1984 à LE CATEAU (59360) demeurant ... représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Florence DESENFANS, avocat au bar […] ion de la résidence habituelle d'Enzo chez sa mère et pour l'organisation du droit de visite et d'hébergement du père, Que cet accord a été purement et simplement entériné par le premier juge qui a pu constater que celui-ci n'était nullement contraire à l'intérêt de l'enfant, Attendu dans ces conditions que Sébastien X... a obtenu entière satisfaction en ses prétentions devant le premier juge et qu'il n'est pas recevable dés lors à relever appel de dispositions qu'il avait lui-même revendiquées, Attendu qu'à ce propos Sébastien X... n'a nullement répondu à l'argumentation de Pamela Z... soulevant l'irrecevabilité de l'appel de celui-ci, Attendu qu'il y a lieu enfin de relever que Pamela Z... n'a quant à elle nullement contesté la disposition du jugement déféré ayant dispensé le père de toute pension alimentaire pour leur enfant. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel formé par Sébastien X... du jugement dont s'agit du 19 août 2010 ; Condamne Sébastien X... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridctionnelle. Le Greffier, P/Le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile), M. MERLIN H. ANSSENS