Cour d'appel de Douai, 9 juin 2011, n° 10/06692
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 9 juin 2011
- Numéro
- 10/06692
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06692 Jugement (No 08/ 03048) rendu le 02 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ VV APPELANT Monsieur Fabrice X... né le 01 Janvier 1968 à LA BASSEE (59480) demeurant ... représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Christian MARMU, avocat au […] s lors de confirmer de ce chef la décision entreprise ; Attendu que s'agissant d'un divorce prononcé en application de l'article 233 du code civil et des mesures accessoires à celui-ci, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du 02 septembre 2010 à l'exclusion de celles relatives à la prestation compensatoire ; Par réformation de ce seul chef, Condamne Fabrice X... à payer à Fabienne A... une prestation compensatoire de 20 000 € ; Dit que celui-ci pourra se libérer de ce capital en 8 années par 96 mensualités égales de 208, 33 € chacune ; Dit que ces versements seront indexés sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE, et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propre dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.