Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2011, n° 09/01032

Ch. civile B ARRET du 15 JUIN 2011 R. G : 09/ 01032 C-PH Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge-commissaire du 06 février 2005 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 04/ 3000 X... C/ S. A LIXXBAIL Y... S. A. R. L U FORNU DI U BORGU Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Joseph X... né le 04 Mai 1950 à AJACCIO (20000) ... 20167 AP […] réance ; qu'il n'est en conséquence pas recevable à former tierce opposition incidente et à critiquer une décision d'admission rendue par le juge commissaire qui a acquis, quant à l'existence de la créance et à son montant, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Monsieur Z... a comparu en qualité de gérant de la société mise en liquidation judiciaire à l'audience du juge commissaire et qu'il ne peut invoquer la qualité de tiers pour former tierce opposition en se fondant sur sa qualité de caution solidaire de la société dont il était le gérant ; qu'il sera également déclaré irrecevable à agir ; Attendu que l'équité ne commande pas de prononcer en l'espèce une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur X... qui a formé une tierce opposition incidente déclarée irrecevable. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevables les tierces oppositions formées par Messieurs X... et Z..., Rejette les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Joseph X... aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT