Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2011, n° 09/00446

Ch. civile B ARRET du 15 JUIN 2011 R. G : 09/ 00446 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 397 X... Y... B... C/ S. A. F. E. R CORSE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame Marjorie X... Y... ... représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à l […] upporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de Madame Marjorie X... Y..., Madame Monique B... épouse C... et Monsieur Bertrand Y... ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 4 mai 2009 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare irrecevable l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par la SAFER CORSE, Reçoit Monsieur Bertrand Y... en son intervention volontaire, Déclare nulles et de nul effet la promesse de vente du 14 novembre 2006 et la décision prise par la SAFER CORSE le 6 février 2007 d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée C765 et le bâti cadastré C764 sis lieu-dit ...sur la commune de QUENZA en Corse-du-Sud, Condamne la SAFER CORSE aux entiers dépens d'appel et de première instance, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT