Cour d'appel de Pau, 21 juin 2011, n° 10/03929

PL/ AB Numéro 2905/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 21 juin 2011 Dossier : 10/ 03929 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : Daniel X... C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTS PYRENEES, ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE CLIENTS POLE SURENDETTEMENT, LYONNAISE DES EAUX, TRESORE […] relevé appel du jugement rendu le 13 août 2010 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal d'instance de TARBES qui a homologué les mesures recommandées par la Commission de surendettement des hautes pyrénées le 28 janvier 2010 ; Par lettre en date du 13 mai 2011, le conseil de M. Daniel X... a déclaré se désister de cet appel. SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de prendre acte du désistement intervenu et en application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, de dire que le jugement du 13 août 2010 sortira son plein et entier effet. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ; Constate le désistement d'appel de M. X... Daniel qui vaut acquiescement au jugement rendu le 13 août 2010 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Tarbes ; Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet. Laisse les dépens à la charge du trésor public. Le présent arrêt a été signé par M. Billaud, conseiller, par suite de l'empêchement de Mme Pons, président et par M. Lom, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du code de procédure civile. le greffier P/ le président P. Lom A. Billaud