Cour d'appel de Pau, 20 juin 2011, n° 11/01041
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 20 juin 2011
- Numéro
- 11/01041
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
PL/ PPS Numéro 2879/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 20 Juin 2011 Dossier : 11/ 01041 Affaire : Jean André X... C/ Michel Y... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Jean André X... ... comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : Maître Michel Y... ... comparant en personne ************** MAGISTRAT TAXATEUR : M. […] culé sur ce dernier montant correspondant à 375 UB, soit un droit proportionnel hors taxes de 1012, 5 € ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'état de frais de Me Y..., avoué comme suit : - débours exonérés non contestés : 81, 61 €, - copies hors taxes non contestées 64, 80 €, soit 77, 50 € toutes taxes comprises ; - émoluments : 1 012, 5 hors taxes, application du coefficient 1 déterminé par le tableau A, ligne 7 (arrêt au fond) ; soit 1 012, 5 x 1 = 1012, 5 hors taxes soit 1 210, 95 € toutes taxes comprises ; Que l'état de frais sera en conséquence taxé à : 81, 61 + 77, 50 + 1210, 95 = 1 370, 06 € toutes taxes comprises ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par M. Jean-André X...recevable ; Le disons bien fondé ; Taxons à la somme de 1 370, 06 € l'état de frais de Me Y..., avoué dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Me Y..., avoué. La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.