Cour d'appel de Limoges, 21 juin 2011, n° 11/00026

N. DOSSIER N 11/ 00026 ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 SARL ELC c/ Madame Jessica X... Maître Philippe Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ELC SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ, agissant en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de la SARL ELC LIMOGES, le 21 Juin 2011 Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer le Premier Préside […] s de 1. 099, 39 €. Il est certain que dans ce contexte le paiement immédiat d'une somme de 30. 000 € serait de nature à compromettre l'exécution du plan, à provoquer sa résolution et la mise en liquidation judiciaire de la Société ELC. Il convient donc d'arrêter l'exécution provisoire dès lors qu'elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives. Aucune disposition légale n'imposant le concours d'un avoué pour assigner ou défendre en référé, il n'y a pas lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile. Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS, Le Premier Président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Limoges du 4 Avril 2011. Laisse les dépens de la présente procédure à la charge de la Société ELC. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ Yves DUBOIS