Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 10/04963

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04963 Jugement (No 10/ 02376) rendu le 18 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ VV APPELANT Monsieur Mohamed X... né le 23 Décembre 1959 à OUDJDA (MAROC) demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE IN […] régler une somme de 1. 500 Euros au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris du chef de la contribution aux charges du mariage ; Condamne Monsieur Mohamed X...à payer à Madame Khalida X...au titre de sa contribution aux charges de leur mariage une somme mensuelle de 4. 000 Euros jusqu'au 30 novembre 2010 ; Ramène à la somme de 3. 500 Euros la contribution aux charges du mariage mise à la charge de Monsieur Mohamed X...à compter du 1er décembre 2010 ; Dit que ces pensions alimentaires seront indexées sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisées chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Condamne Monsieur Mohamed X...à payer une somme de 1. 500 Euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne Monsieur Mohamed X...aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU