Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 10/07322

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07322 Jugement (No 09/ 830) rendu le 08 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : CA/ LL APPELANTE Madame Janine Marceline Y... épouse Z... née le 12 Août 1938 à SOUCHEZ (62153) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Danièle SCAILLIERE […] confirmer le jugement entrepris ayant reporté au 12 juillet 2005 les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ; Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Attendu qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel et de confirmer le jugement entrepris du chef des dépens de première instance ; Attendu qu'il apparaît équitable de débouter les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel principal portant sur la disposition prononçant le divorce des époux Z... – Y... ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris à l'exception de celles relatives à la prestation compensatoire ; Condamne Monsieur Claude Z... à payer à Madame Janine Y... un capital de 40. 000 Euros à titre de prestation compensatoire ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU