Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 08/00352

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R.G. No 09/03394 AFFAIRE : Christophe X... C/ E.A.R.L. DE L'OPTON Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES No RG : 08/00352 Copies exécutoires délivrées à : Me Alain PIERRAT Copies certifiées conformes délivrées à : […] du CPC Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis une indemnité de procédure à la charge de l'employeur ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou l'autre des parties en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, Statuant après réouverture des débats Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative aux indemnités journalières complémentaires et de celle relative à l'indemnité pour repos compensateur Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'EURL de l'OPTON à verser une indemnité de 1. 200 € à M. X... en application de l'article 700 du CPC Rejette toute autre demande Condamne l'EURL de l'OPTON aux entiers dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,