Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 19/03357
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 6e chambre
- Date
- 30 juin 2022
- Numéro
- 19/03357
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, PREND ACTE du désistement d'appel de M. [M] [F] et son acceptation par la société GSE REGIONS. En conséquence, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens à la charge de l' appelant, sauf meilleur accord des parties. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code procédure civile et signé par Madame Isabelle VENDRYES, Président, et par Madame BOUCHET-BERT Elodie,Greffière,auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.