Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 05/09123

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 222, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01759 Décision déférée à la Cour : jugement du 2 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 01131 APPELANT Monsieur Dominique Yves Marie X... ... 75015 PARIS représenté pa […] nt sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'appelant succombant en toutes ses prétentions, sera débouté de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel ; que l'équité commande en revanche de faire application des mêmes dispositions au bénéfice de la Chambre intimée à laquelle M. X... sera condamné à payer une indemnité procédurale en appel de 5000 €, mais sans qu'il n'y ait lieu à condamnation solidaire sur ce même fondement de MM. X... et B... ; PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt réputé contradictoire : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions frappées d'appel, Y ajoutant, Condamne M. Dominique X... à payer à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande formée par l'une quelconque des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Dominique X... à payer les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT