Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 10/06805

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 219, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06805 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/16562 APPELANTE SOCIETE HY-LINE FRANCE SASU prise en la personne de son Président en exercice ZI de Calouet 22600 LOUDEAC représentée par la SCP DUBOSCQ et PEL […] vec le fonds de commerce du contrat entre les sociétés GAS et ISA ; que dans ces conditions, en l'absence de tout lien de causalité démontré par l'appelante, les intimés n'ont pas engagé leur responsabilité civile professionnelle et que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'en particulier, le caractère abusif de la présente procédure n'étant pas démontré, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté la société AJC et M. X... et la société Axa France de leur demande de dommages et intérêts sur ce fondement ; Considérant que l'appelante succombant en toutes ses prétentions supportera les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que l'équité ne commande pas davantage d'allouer aux intimés une somme sur ce même fondement. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Hy-Line aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.