Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 10/02395
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 21 juin 2011
- Numéro
- 10/02395
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 223, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02395 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 00139 APPELANTS Monsieur Jean X... ... 75016 PARIS représenté par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assisté de Me Linda BOUSSOUAR, avocat au barreau de PARIS, toque […] e l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en ses prétentions et supportant les dépens, M. X... sera débouté de sa réclamation ; qu'en revanche, il sera condamné à verser à la S. C. P. A... & E... et à M. A... les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 7. 500 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de la S. C. P. A... & E... et de M. Denis A... ; Déboute M. Jean X... de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute la S. C. P. A... & E... et M. A... de leur demande de dommages et intérêts ; Déboute M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à la S. C. P. A... & E... et à M. A... la somme de 7. 500 euros ; Condamne M. X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Huyghe, avoué de la S. C. P. A... & E... et de M. A..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.