Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 10/07988

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07988 Ordonnance (No 10/ 2023) rendue le 30 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : HA/ LL APPELANTE Madame Loétitia X...épouse Y... née le 17 Février 1975 à HENIN BEAUMONT (62110) demeurant ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Adeline HERMARY […] e cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses trois enfants à la somme mensuelle indexée de 100 euros. Loétitia X...a interjeté appel de cette décision le 15 novembre 2010 limitant expressément son recours à la disposition de celle-ci afférente au droit de visite du père. Par ses dernières conclusions signifiées le 11mai 2011, Loétitia X...a cependant déclaré se désister de son appel et a demandé à la Cour de constater en conséquence l'extinction de l'instance. Ludovic Y..., quant à lui, n'a pas conclu. SUR CE Attendu que Loétitia X...s'est désistée sans réserve de son appel et que l'intimé n'a quant à lui saisi la Cour ni de demande ni d'appel incident ; Que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée à la Cour, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour ; Condamne Loétitia X...aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU