Cour d'appel de Douai, 14 juillet 2022, n° 22/01201

MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'appelant en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites […] ogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être ordonnée que si l'administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en 'uvre de l'éloignement peuvent être levés 'à bref délai'. En l'espèce, il est acquis que M. [U] a été présenté aux autorités consulaires le 22 juin 2022 après une demande de laissez-passer consulaire faite le 13 mai 2022 auprès de M. l'ambassadeur de la République de Guinée à [Localité 3]. En outre, l'autorité administrative justifie avoir réservé une place sur le vol AF à destination de [Localité 1] le 22 juillet 2022. Cependant, faute pour l'autorité administrative, laquelle ne produit aucun élément à la cour, de rapporter la preuve, ni même d'alléguer, que la délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires compétentes devrait intervenir à bref délai, les critères de l'article précité ne sont pas remplis. Il s'ensuit que l'administration doit être déboutée de sa requête en prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative, l'ordonnance devant être infirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise ; DEBOUTE l'administration de sa requête en prolongation exceptionnelle de la mesure en rétention administrative de M. [C] [U] ; ORDONNE la mainlevée immédiate de la mesure de placement en rétention administrative de M. [C] [U] et sa remise en liberté ; Christian BERQUET, Greffier Sara LAMOTTE, Conseillère N° RG 22/01201 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMNS REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas