Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 11/00157
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 16 juin 2011
- Numéro
- 11/00157
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00157 Ordonnance (No 10/ 01814) rendue le 16 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI REF : PB/ LL APPELANT Monsieur Serge X... né le 01 Août 1969 à LILLE (59000) demeurant... représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la C […] a prononcé la mainlevée du placement à l'Aide sociale à l'enfance et la remise à leur mère ; qu'aux termes de ce jugement, cette remise a été conditionnée par " la clarification de la situation matérielle de Madame Z...en terme de logement " ; que la situation matérielle actuelle de Madame Z..., contrainte de résider chez ses propres parents et bénéficiaire de la seule allocation d'adulte handicapé, d'un montant mensuel de 711, 95 euros, demeure particulièrement précaire et n'est pas de nature à faciliter la prise en charge des deux filles ; qu'au vu de ces éléments, c'est à raison que le premier juge a attribué à Madame Z...le droit au bail du domicile conjugal ; que l'ordonnance sera confirmée sur ce point ; qu'elle le sera également pour le surplus, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance de non conciliation rendue 16 décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cambrai, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.