Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 08/00445
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 22 juin 2011
- Numéro
- 08/00445
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 10/ 04974 AFFAIRE : SOCIETE ADAPT'PROPRETE C/ Mohamed Larbi X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 08/ 00445 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine LAUS […] veau dans la limite des dispositions réformées ; Condamne la société ADAPT'PROPRETE à payer à Monsieur Mohamed Larbi X... les sommes suivantes : -10. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3. 846, 10 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -2. 996, 96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; -299, 69 € au titre des congés payés y afférents ; -2. 115, 20 € au titre de rappel d'heures supplémentaires ; -211, 52 € au titre des congés payés y afférents ; Déboute Monsieur Mohamed Larbi X... de ses autres demandes ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions non contraires ; Condamne en outre la société ADAPT'PROPRETE à payer à Monsieur Mohamed Larbi X... la somme complémentaire de 2. 000 € ; La condamne aux dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.