Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 11/08136

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 228, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08136 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée le 16 avril 2011 par Mme Catherine Herrero, avocate, dans l'intérêt de M. Joao Pedro X..., ressortissant de nationalité cap verdienne comparant à la demande de M. Le Préfet de Seine Saint-Denis à l'audience […] à l'attitude du seul conseil et ne concernant pas les justiciables eux-mêmes, à l'égard desquels aucun manque d'impartialité ne lui est imputé, Vu le courrier en date du 22 avril 2011 de M. Remy C..., président du tribunal de grande instance de Bobigny nous transmettant les observations de Mme B... en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les observations en date du 17 mai 2011 du procureur général qui conclut que la requête, déposée par l'avocat de la partie supposée demanderesse non titulaire d'un mandat spécial, est irrecevable. SUR CE : Considérant que selon les dispositions de l'article 343 du code de procédure civile applicables à la récusation : " A l'exception des actions portées devant la cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. " ; Considérant que la requête a été déposée par Mme Catherine Herrero avocate, laquelle ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial de M. Joao X... ; qu'il en résulte que la requête susvisée est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. Joao X... irrecevable en sa demande de récusation de Mme Madeleine B....