Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2009, n° 09/00547
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 décembre 2009
- Numéro
- 09/00547
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 00547 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond 2ème chambre cabinet 3 RG : 07/ 12444 du 24 novembre 2008 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 Décembre 2009 APPELANTE : Madame Khadidja Y... épouse X... née le 04 Octobre 1940 à MOSTAGANEM (ALGERIE) ... 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sylv […] ... ne s'explique pas sur les causes de ce déséquilibre. Elle ne justifie pas, ni même allègue que cette disparité serait liée aux choix de vie en commun, à l'activité des époux durant le mariage. Les époux n'ont pas eu d'enfants de sorte qu'il ne peut s'agir d'une disparité liée aux conséquences de choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants. Elle ne donne aucune explication sur sa carrière professionnelle et n'invoque pas davantage que la disparité serait la conséquence des choix professionnels faits par l'un des époux pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. D'ailleurs le salaire de M. X... est limité et il est prévisible que sa retraite soit inférieure à son salaire. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de faire une appréciation différente du montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire. PAR CES MOTIFS, La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant par défaut, en audience publique et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Condamne Mme Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, C. SENTIS, J.-C. GOUILHERS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 décembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.