Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2010, n° 07/01081
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 27 janvier 2010
- Numéro
- 07/01081
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
CB/ ES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 27 Janvier 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 04159 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUIN 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG07/ 01081 APPELANT : Monsieur Michel X... ... Représentant : la SCP DIVISIA-SENMARTIN (avoués à la Cour)- Représentant : Me MIGNOT pour la SCP PINET (avocats au barr […] mnitaire au titre de la clause de non concurrence insérée au protocole d'accord de cession du 13 juillet 2003, Le réforme en ses autres dispositions, Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant ; Déclare le licenciement de M Michel X...sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS ISS HYGIENE ET PREVENTION à payer à M Michel X...les sommes de : -648 € à titre de solde de la prime de participation 2007, -4793 € à titre de rappel de salaires, -479 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, -2795 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, -11170 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1170 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, -50000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -2000 € à titre des dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence illicite, -1000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la SAS ISS HYGIENE ET PREVENTION à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L 1235-4 du Code du travail ; La condamne aux dépens. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2022, n° 22/02518Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2022, n° 22/00196Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2022, n° 22/00197Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2022, n° 22/02494Irrecevabilité
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2022, n° 22/02520Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Cour d'appel de Montpellier, 19 mai 2022, n° 21/06052Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.