Cour d'appel de Douai, 24 juin 2010, n° 09/01046
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 24 juin 2010
- Numéro
- 09/01046
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 06/ 2010 **** No MINUTE : No RG : 09/ 01046 Jugement (No 08/ 948) rendu le 12 Janvier 2009 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : HA/ VV APPELANTE Madame Caroline X... née le 07 Mai 1967 à BEAUVAIS (60022) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Virginie BONNINGUES, avocat au bar […] des parties sur d'autres dispositions, Eric Z... exercera désormais son droit de visite et d'hébergement uniquement pendant les périodes de vacances scolaires de la manière suivante : - chaque année pendant la totalité des vacances de février et de Toussaint, - les années paires, pendant la deuxième moitié des vacances de Noël-Nouvel An, de Pâques et d'Eté, - les années impaires, durant la première moitié de ces mêmes vacances, A charge pour lui de prendre ou faire prendre ses enfants et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance au domicile de leur mère, Eric Z... devant assumer seul les frais de trajet de ses enfants à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; Dit qu'à défaut pour lui d'exercer son droit dans la première journée, il sera réputé y avoir renoncé pour toute la période considérée ; Déboute l'une ou l'autre parties de leurs demandes respectives d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) Christine COMMANS Hervé ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juin 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.