Cour d'appel de Bastia, 25 août 2010, n° 09/00275

Ch. civile A ARRET du 25 AOUT 2010 R. G : 09/ 00275 C-JMC Décision déférée à la Cour : décision du 28 janvier 2009 Autres de R. G : X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE DIX APPELANTE : Madame Annonciade X... veuve Y... Agissant en qualité d'ayant droit de son père, Jean-Louis X..., né le 11 juillet 1907 et […] uer à l'appelante la somme de 1500 € en réparation de ce chef de préjudice ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'Annonciade X...veuve Y...les sommes par elle exposées devant la Cour ; qu'il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Fixe comme suit les montants des préjudices de feu Jean Louis X... : - préjudice fonctionnel SIX MILLE HUIT CENT TREIZE EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (6813, 48 €), - préjudice physique TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (3800 €), - préjudice moral DIX SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (17500 €), - préjudice d'agrément DIX MILLE CENT EUROS (10100 €), - préjudice esthétique MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €), Dit que le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE devra verser ces sommes à Annonciade X...veuve Y...avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, Dit qu'il devra lui payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) au titre des frais irrépétibles, Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à leurs avocats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT