Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2011, n° 11/00696

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00696. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00371 contredit ARRÊT DU 21 Juin 2011 DEMANDEUR : Monsieur Christian X... ... représenté par Maître Isabelle GRELIN, de la société d'avoca […] commerce pour juger si les conditions de rupture du contrat de travail s'analysent en une démission ou un licenciement ne peut être retenue. Il s'en déduit que l'exception d'incompétence soulevée par la société Sotapharm devant le conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce est mal fondée. La société Sotapharm, qui succombe en son exception d'incompétence, supportera les dépens du contredit et indemnisera monsieur Christian X...des frais de procédure qu'il a engendrés. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement, REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la société Sotapharm devant le conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce, DECLARE le conseil de prud'hommes du Mans compétent pour connaître de l'action de monsieur Christian X...contre la société Sotapharm, CONDAMNE la société Sotapharm à payer à monsieur Christian X...la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la même demande émanant de la société Sotapharm, CONDAMNE la société Sotapharm aux dépens. l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON