Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2011, n° 10/01565

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01565. Jugement Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, du 15 Mars 2010, enregistrée sous le no 08/ 01623 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTE : L'I. R. C. A. N. T. E. C. (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques) 33, rue de Villiers de l'I […] et, devant la cour, de répondre aux conclusions de l'appelant. Le jugement est réformé en ce qu'il a condamné l'IRCANTEC à payer à monsieur Y...la somme de 1400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Y...est condamné au paiement des dépens de première instance qui seront recouvrés conformément aux règle sur l'aide juridique et au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, ANNULE le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 15 mars 2010 Statuant sur le fond, en application de l'article 562 du code de procédure civile, REJETTE la demande de monsieur Y...d'attribution d'une pension de retraite IRCANTEC pour sa période de services comme engagé volontaire dans l'Armée Française du 24 décembre 1950 au 23 décembre 1954. REJETTE la demande formée par monsieur Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur Y...aux dépens de première instance qui seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridique, ainsi qu'aux dépens d'appel. L'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON