Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/03530
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 20 juin 2011
- Numéro
- 10/03530
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 03530 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 01 février 2010 RG : 2006/ 15003 ch no2 B... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANT : M. Ramazan B... né le 03 Mars 1965 à ALTINKAYA (TURQUIE) ... ... 69500 BRON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON (bénéficie […] la charge de ses dépens exposés en appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 1er février 2010 en ses dispositions relatives à la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants et à la prestation compensatoire ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Donne acte à Madame Serhan X... épouse B... de ce qu'elle renonce à solliciter une pension alimentaire pour sa fille majeure Sehiyde B... qui ne vit plus avec elle ; Décharge Monsieur Ramazan B... de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs en raison de son impécuniosité ; Rejette la demande de Madame Serhan X... épouse B... en paiement d'une prestation compensatoire ; Autorise Madame Serhan X... épouse B... à effectuer seule les démarches auprès des autorités administratives en vue du renouvellement des documents d'identité de ses enfants mineurs Mürside B... et Muttaki B... ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés en appel. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.