Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/02509

R. G : 10/ 02509 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 18 décembre 2009 RG : 2008/ 08726 ch no2 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANTE : Mme Samia Y... épouse X... née le 06 Octobre 1970 à DECINES (69150) ... 69500 BRON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me MADIGNIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie […] nstatations médicales du 26 novembre 1998 ; Attendu, certes, que l'appelante produit aux débats deux attestations faisant état des violences auxquelles l'intimé se serait livré sur la personne de son épouse ; Attendu cependant qu'ainsi que l'a relevé le juge de première instance, ces attestations, rédigées en termes généraux et ne relatant aucun fait particulier auquel leurs auteurs auraient personnellement et directement assisté, ne peuvent être retenues comme preuves, même jointes aux deux certificats médicaux des 26 novembre 1998 et 11 mai 1999 ; Attendu que c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a rejeté la demande en divorce pour faute que lui avait présentée Samia Y... ; Attendu que la Cour n'estime pas utile de faire application de l'article 258 du Code Civil ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 258 du Code Civil ; Condamne Samia Y... épouse X... aux dépens. Le Greffier Le Président