Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/05742

R. G : 10/ 05742 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE du 06 novembre 2009 RG : 2009/ 779 ch no X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANT : M. Samer X... né le 12 Décembre 1966 à DAMAS (SYRIE) ... représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : Mme Sandrine Z... épouse X... née […] t qu'en septembre 2022. Contrairement à ce qu'indique Mme Z..., M. X... n'investit pas en réglant les échéances du crédit immobilier, puisqu'il devra à la communauté une indemnité d'occupation. Dans ces conditions il apparaît justifié de limiter cet avantage en y mettant fin pour l'avenir. PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise en toutes ces dispositions, Y ajoutant, Constate que dès l'ordonnance de non conciliation l'enfant résidait alternativement chez son père et chez sa mère par semaine et par moitié des vacances scolaires, Limite l'avantage octroyé à Mme Z... au titre du devoir de secours sous forme du règlement par M. X... des crédits afférents au domicile sans récompense lors de la liquidation de la communauté à la date de la présente décision, Déboute Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts, Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens. Le Greffier Le Président