Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 11/03448

rectification R. G : 11/ 03448 décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 18 avril 2011 RG : 2010/ 05887 ch no2 X... C/ A... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANT : M. Gérard X... né le 03 Mars 1956 à TROYES (10000) Chez Madame Y... ... représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE […] 'arrêt rendu le 18 avril 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'intimé se prénomme « Guy » Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 mai 2011 par l'avoué de l'intimé expliquant que celui-ci se prénomme « Gérard » et non « Guy », comme le confirment la copie du livret de famille des époux X... et leur acte de mariage portant mention de leur divorce ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché de l'erreur matérielle relevée qui n'est d'ailleurs pas commise dans le corps de la décision en cause ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée : Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 18 avril 2011 (RG 10/ 05887), il faut lire que l'intimé, monsieur X..., se prénomme « Gérard » et non « Guy » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. Le GreffierLe Président