Cour d'appel de Pau, 23 juin 2011, n° 10/00041

NR/ SH Numéro 2953/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23 JUIN 2011 Dossier : 10/ 00041 Nature affaire : Demande en nullité d'une décision de justice Affaire : LA C. P. A. M DES LANDES C/ Nathalie X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Juin 2011, les parties en ayant été préalable […] R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que la procédure est gratuite et sans frais, il ne peut y avoir de condamnation aux dépens. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de Sécurité Sociale et en dernier ressort, Reçoit l'appel formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes le 5 janvier 2010 ; Confirme le jugement rendu le 7 décembre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes en ce qu'il a annulé la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes du 23 octobre 2007 ayant rejeté la demande d'autorisation présentée par Madame Nathalie X...pour la réalisation d'une fécondation in vitro avec dons d'ovocytes en Espagne. L'infirme pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes est tenue de prendre en charge les frais exposés par Madame Nathalie X...pour cette FIV dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame HAUGUEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,