Cour d'appel de Douai, 30 juin 2011, n° 11/01764
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 30 juin 2011
- Numéro
- 11/01764
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/06/2011 No MINUTE : No RG : 11/01764 Jugement (No 10/3296) rendu le 03 Novembre 2010 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : HA/VV APPELANTE Madame Françoise X... née le 22 Octobre 1939 à GRANDE SYNTHE (59760) demeurant ... représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marie-ag […] spectivement signifiées les 24 février 2011 et 24 mai 2011, Eugène MINNE et Françoise X... ont fait état de l'accord intervenu entre eux demandant à la Cour d'en prendre acte. SUR CE Attendu qu'au vu des conclusions susvisées, les parties sont parvenues à un accord qui doit être homologué ; Qu'il convient de réformer en ce sens la décision déférée ; Qu'il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS Vu l'accord intervenu entre les parties, Par réformation du jugement déféré du 13 avril 2010, Fixe la contribution d'Eugène Z... aux charges de son mariage à la somme globale de 300 € pour la période du 13 avril au 08 juillet 2010 ; Statuant par dispositions nouvelles, Constate que toute contribution aux charges du mariage s'est trouvée supprimée à compter du 08 juillet 2010, date à laquelle les parties ont établi une convention dans le cadre d'un procédure de divorce par consentement mutuel ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres de première instance et d'appel. Le Greffier,P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.