Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2011, n° 09/00784

Ch. civile B ARRET du 06 JUILLET 2011 R.G : 09/00784 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 04 août 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 08/1931 SICA DE LICETTU C/ Société STEB COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SICA DE LICETTU Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit Licettu 20270 ALERIA représentée p […] recourir à une expertise. L'équité commande de confirmer la condamnation prononcée en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le rejet des demandes présentées de ce chef en cause d'appel. L'appelante qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance et l'avoué de l'intimée sera autorisé à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 14 août 2009 en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative au point de départ des intérêts moratoires, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SICA DE LICETTU aux intérêts au taux légal sur la somme de CENT DIX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS et QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (110 997,82 €) à compter du 11 août 2006 et sur le surplus de la somme due à compter du 30 mars 2007, Y ajoutant, Rejette les demandes de l'appelante et le surplus des prétentions de l'intimée, Condamne la SICA DE LICETTU aux entiers dépens et autorise l'avoué de l'intimée à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT