Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 10/01477

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01477. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 31 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00149 ARRÊT DU 05 Juillet 2011 APPELANTE : COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE 89 rue Magenta BP 2149 53021 LAVAL CEDEX 9 représentée pa […] nne est condamnée à lui payer, pour l'en indemniser et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1200 euros, la condamnation prononcée par les premiers juges pour les frais de première instance étant confirmée. la coopérative des agriculteurs de la Mayenne qui perd le procès d'appel est condamnée à en payer les dépens et la condamnation au paiement des dépens de première instance est confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 mai 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval, Y ajoutant, CONDAMNE la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne à payer à monsieur Christophe X...la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne aux dépens d'appel, CONDAMNE la Coopérative des agriculteurs de la Mayenne à rembourser à Pôle Emploi, dans la limite de six mois d'indemnités les indemnités de chômage versées à Monsieur Christophe X...du jour du licenciement au jour du présent arrêt. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON