Cour d'appel de Douai, 12 juillet 2011, n° 11/03507
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 12 juillet 2011
- Numéro
- 11/03507
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 07/ 2011 *** JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 03507 Jugement (No 09/ 00361) rendu le 16 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : PB/ LL APPELANT Monsieur Guillaume Yves X... né le 26 Octobre 1974 à TOURCOING (59200) demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués […] adame Charlotte Y...dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, AUTORISE Madame Charlotte Y...à procéder à l'inscription des enfants à l'école Jules Michelet de Lille, ACCORDE à Monsieur Guillaume X...un droit de visite et d'hébergement sur les enfants qui s'exercera les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures 30 ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, à charge pour le père d'assurer le transport Lille-Terdeghem et pour la mère le transport Terdeghem-Lille, CONDAMNE Monsieur Guillaume X...à payer à Madame Charlotte Y...la somme de 175, 00 euros par mois et par enfant, soit au total 350, 00 euros, DIT que cette contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la date anniversaire de la décision déférée, DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. Le greffier, Le Président, M. MERLIN P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juillet 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.