Cour d'appel de Limoges, 8 juillet 2011, n° 11/00003

ARRÊT N RG N : 11/00003 AFFAIRE : Jean-Claude X... et Marie-Claude X... veuve Y..., UDAF DE LA HAUTE-VIENNE SB/MD COUR D'APPEL DE LIMOGES ARRÊT DU 08 JUILLET 2011 Sur appel d'une décision du Juge des Tutelles Le HUIT JUILLET DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE de la COUR D'APPEL de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition au greffe : Vu l'appel formé par : Monsieur Jean-Cla […] R QUOI LA COUR Madame Marie-Claude X... Veuve Y... fait l'objet d'un suivi par le CH ESQUIROL en hôpital de jour, d'un suivi psychiatrique régulier par une infirmière psychiatrique, Madame Muriel C..., et par un médecin psychiatre du secteur privé. La recherche d'une structure spécialisée susceptible de l'accueillir n'est plus d'actualité. Son frère, Monsieur Jean Claude X..., qui l'héberge à son domicile revendique les fonctions de curateur. L'U.D.A.F. se déclare favorable à cette demande. Il y a donc lieu, dans ces conditions, de lui déférer l'exercice de la mesure de curatelle renforcée. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, DECLARE l'appel recevable ; INFIRME partiellement le jugement déféré en ce qui concerne la désignation du curateur ; Et statuant à nouveau, DESIGNE Monsieur Jean Claude X..., en qualité de curateur, en remplacement de l'U.D.A.F. de la HAUTE-VIENNE avec la mission définie dans le jugement ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Martine DESCHAMPS Serge BAZOT