Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, n° 09/00006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R.G. No 10/04385 AFFAIRE : Didier X... C/ S.A.R.L. SOCIETE DE CONDITIONNEMENT DES EAUX OCCITANE (SCEO) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG : 09/00006 Copies exécutoir […] 01 ; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et au titre du complément de salaire ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à l'employeur une indemnité au titre des frais irrépétibles ; Que pour des raisons liées à l'équité, il n'y pas lieu de faire application de ces dispositions au profit de la société intimée en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette toute autre demande Condamne M. Didier X... aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,