Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, n° 09/00278
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 13 juillet 2011
- Numéro
- 09/00278
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R. G. No 10/ 03091 AFFAIRE : Ghalede X... C/ S. A. S. LOGICA IT SERVICES FRANCE anciennement dénommée UNILOG IT SERVICES venant aux droits de LOGICACMG en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation parit […] demnité compensatrice de délai congé -7. 992, 41 € à titre d'indemnité de licenciement avec intérêt au taux légal à compter du 7 juillet 2009 -23. 532 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt Déclare nulle la clause de non-concurrence Condamne la société LOGICA IT SERVICES FRANCE à verser à M. Ghalede X... la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence Condamne la société LOGICA IT SERVICES FRANCE à remettre à M. Ghalede X... un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi rectifiée Condamne la société LOGICA IT SERVICES FRANCE-LUCENT FRANCE à verser à M. Ghalede X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC Rejette toute autre demande Condamne la société LOGICA IT SERVICES FRANCE-LUCENT FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé par Madame CALOT, Conseiller, par suite de l'empêchement du Président et signé par Madame CALOT, Conseiller et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le CONSEILLER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.