Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2011, n° 02/3471

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2011 R. G. No 10/ 03731 AFFAIRE : Kader X... ... C/ SAS. RENAULT RETAIL GROUP (venant aux droits de la Sté REAGROUP) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2007 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOBIGNY No Section : C No RG : 02/ 3471 Copies […] nault France Automobiles, à payer à l'Union locale CGT de Pantin la somme de 1. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral pour discrimination syndicale Y ajoutant, CONDAMNE la société RENAULT RETAIL GROUP, venant aux droits de la société Renault France Automobiles, à payer à M. Kader X... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE la société RENAULT RETAIL GROUP, venant aux droits de la société Renault France Automobiles, à payer à l'Union locale CGT de Pantin la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la société RENAULT RETAIL GROUP, venant aux droits de la société Renault France Automobiles aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT