Cour d'appel de Reims, 23 avril 2010, n° 09/01301
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 23 avril 2010
- Numéro
- 09/01301
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G. : 09/ 01301 ARRÊT du : 23 avril 2010 Monsieur Etienne Y... C/ Madame Séraphine Y...née B... Formule exécutoire le : à : S. C. P. D. J. CR. S. C. P. S. G. S. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 23 AVRIL 2010 APPELANT : d'un jugement rendu le 16 mai 2008 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes (RG 06/ 341) Monsieur Etienne Y... ... […] Y...devra régler une indemnité d'occupation. Compte tenu des besoins et ressources respectifs et des droits à retraite prévisibles de Madame Séraphine B..., le montant de la prestation compensatoire a été correctement estimé à la somme de 18. 000 euros en capital. Le jugement entrepris est dès lors confirmé en ce sens. Faute de démontrer le caractère abusif de l'appel diligenté, Madame Séraphine B... est déboutée de sa demande en dommages et intérêts de ce chef. Monsieur Etienne Y...succombe pour l'essentiel et supporte les dépens d'appel. Il ne peut donc être accueilli en ses prétentions au titre des frais irrépétibles. Par ailleurs Madame Séraphine B... bénéficie de l'aide juridictionnelle et ne justifie pas avoir exposé des frais pour la défense de ses intérêts, ce qui conduit à rejeter sa réclamation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : Confirme le jugement du 16 mai 2008 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur Etienne Y...aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux textes en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.