Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2011, n° 11/00436

Ch. civile A ARRET du 20 JUILLET 2011 R. G : 11/ 00436 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 06 février 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 886 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT JUILLET DEUX MILLE ONZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR : Monsieur Michele X... ... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la […] VOLTURARA IRPINA (ITALIE) " alors que celui-ci a en fait été célébré le 6 septembre 1969. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juin 2011. Lors de cette audience, Monsieur X...a acquiescé à la requête. * * * SUR CE : Il résulte de l'acte de mariage produit aux débats que le mariage de Monsieur Michele X...et de Madame Y... a été effectivement célébré le 6 septembre 1969 par l'officier de l'état civil de la commune de VOLTURARA IRPINA (ITALIE) et non le 15 novembre 1971 comme indiqué dans la décision déférée. L'arrêt entrepris doit donc être rectifié en ce sens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit la requête, Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 6 octobre 2010, Dit qu'il convient de lire en page 3 dudit arrêt " Le mariage de Michele X...et d'Antoinette Y... a été célébré le 6 septembre 1969 par l'officier d'état civil de la commune de VOLTURA IRPINA " au lieu de " Le mariage de Michele X...et d'Antoinette Y... a été célébré le 15 novembre 1971 ", le reste étant inchangé, Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt rectifié et des expéditions qui seront délivrées, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT