Cour d'appel de Douai, 17 juin 2010, n° 09/03184
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 juin 2010
- Numéro
- 09/03184
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 06/ 2010 *** No MINUTE : No RG : 09/ 03184 Ordonnance (No 09/ 00330) rendu le 10 Mars 2009 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ FR APPELANT Monsieur Claude X... né le 08 Juin 1970 à DENAIN (59220) ... 59135 WALLERS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002102900 du 18/ 05/ 2010) représenté par la […] line Z... s'est acquittée de la somme de 2. 073 Euros auprès du bailleur en lieu et place de son époux qui y était tenu en exécution de son devoir de secours ; Condamne en conséquence Claude X... à verser à son épouse la somme de 2. 073 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Donne acte à Claude X... de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Et, statuant par dispositions nouvelles ; Dit que pendant toutes les périodes de vacances scolaires de plus de cinq jours, Claude X... exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses deux enfants la seconde moitié desdites vacances les années paires et la première moitié les années impaires ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Déboute Caroline Z... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; Le Greffier P. Le Président empêché L'un des conseillers ayant délibéré (Art. 456 du code de procédure civile) Christine COMMANS Hervé ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juin 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.