Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2010, n° 10/00420

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 28/10/2010 **** No MINUTE : No RG : 10/00420 Jugement (No 09/05173) rendu le 03 Novembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/VV APPELANT Monsieur Hachemi X... né le 01 Décembre 1968 à TIZI OUZOU ALGERIE demeurant ... représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Fabien CHAPON, avocat au bar […] urance alors qu'il se trouvait par ailleurs encore lors de son exploit introductif d'instance en situation d'endettement à l'égard du crédit mutuel ; Qu'il se trouve manifestement dans un état d'impécuniosité le mettant dans l'incapacité de payer une quelconque pension alimentaire pour sa fille ; Qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de supprimer la pension alimentaire initialement mise à sa charge pour sa fille Florence à compter du 09 juin 2009, date de son exploit introductif d'instance ; Attendu cependant qu'eu égard à la nature de l'espèce, il convient de laisser à sa charge les dépens par lui exposés, étant relevé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris du 03 novembre 2009 ; Supprime la pension alimentaire précédemment mise à la charge de Hachemi X... pour sa fille Florence à compter du 09 juin 2009 ; Laisse à la charge d'Hachemi X... les entiers dépens de première instance et d'appel par lui exposés, étant relevé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier,P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS