Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2010, n° 09/03184

.09/11/2010 ARRÊT No10/256 No RG: 09/03184 P.B. Décision déférée du 07 Avril 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2009F00951) M. X... SARL EFFET-NET représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Jocelyne Y... représenté par la SCP B. CHATEAU MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Sec […] e d'une maison à Lavernose Lacaze ; mais il est vrai qu'il n'est pas encore dans la procédure collective et que peut-être les créanciers de sa société n'y ont pas intérêts s'il n'a pas à titre personnel apuré son emprunt immobilier. En tout cas, en sa qualité d'ancien gérant appelant, M. C... n'apporte aucun élément laissant accroire la possibilité d'un redressement de sa société compromise par les derniers documents comptables 2009 produits par lui-même et qui font apparaître en réalité un déficit de 55 034 € et non un bénéfice préservé de l'exercice précédent de 17 049 €. Les dépens du présent arrêt seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire confirmée (mais l'infirmation ou l'amodiation aurait conduit à décompter les dépens autrement). Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, déclare l'appel recevable, au fond confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, déboute Mme Y... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens passeront en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIÈRE Le président Martine MARGUERIT Pierre BOUYSSIC