Cour d'appel de Pau, 8 novembre 2010, n° 10/03143

PL/ PPS Numéro 4689/ 10 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 08 Novembre 2010 Dossier : 10/ 03143 Affaire : José X... C/ LA TRESORERIE GENERALE DES P. A O R D O N N A N C E *********** OPPOSITION A ETAT DE RECOUVREMENT *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur José X... ... 64140 LONS non comparant DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : LA TRESORERIE GENERALE DES P. A Recouvrement A. J 8, place d'Esp […] , dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Attendu que : - l'examen de l'état de recouvrement litigieux et celui des barèmes fixés par la réglementation en vigueur font apparaître que le Greffier de la Cour d'Appel de PAU a justement retenu les montants tels que définis par les textes ; - que le Juge du fond n'a prononcé aucune dispense ; - qu'il n'entre pas dans notre compétence de modifier la décision définitive rendue ; Attendu que l'état de frais présenté le 22 juillet 2010, d'un montant de 704, 24 € est régulier. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; Déclarons le recours recevable ; Le disons mal fondé ; Disons que le montant de l'état de frais présenté le 22 juillet 2010, d'un montant de 704, 24 € est régulier et est bien dû par M. José X...; Laissons les dépens de la contestation à la charge de ce dernier. La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le GreffierLe Président de Chambre Patrick LOMPhilippe PUJO-SAUSSET