Cour d'appel de Pau, 1 juillet 2022, n° 22/01836

Juridiction: Cour d'appel de Pau
Chambre ou formation: Chambre des étrangers-JLD
Date: 1 juillet 2022
Numéro: 22/01836
Type: Ordonnance
Solution: Irrecevabilité

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DECLARONS l'appel irrecevable. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture des Hautes-Pyrénées. Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le 1er Juillet deux mille vingt deux à LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Catherine SAYOUSCécile SIMON-ROUX Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 01 Juillet 2022 Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, par mail Maî

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.