Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2010, n° 06/02879

R.G : 06/02879 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 05 Octobre 2010 jugement du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 9 mars 2001 RG 99/3144 arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE 3o chambre du 02 mars 2006 RG 01/9364 APPELANTE : SA SPIE BATIGNOLLES SUD EST nouvelle dénomination de SPIE CITRA SUD-EST représentée par ses dirigeants légaux 68 chemin du Moulin Carron 69570 DARDILLY r […] ES SUD EST et la commune de MANOSQUE inopposable à la société SOCAREL. Déboute la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST de l'ensemble de ses demandes. Dit sans objet l'appel en cause de la compagnie GAN IARD SA par son assurée la société SOCAREL SAS, la met hors de cause sans dépens. Reconventionnellement, Condamne la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST à payer à la société SAS SOCAREL et à la compagnie GAN IARD SA les sommes respectivement de 6.000 et 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait masse de l'ensemble des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés intégralement par la société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, ces derniers distraits au profit de l'avoué de l'intimée. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Pascal VENCENT, président de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Nicole MONTAGNE Pascal VENCENT