Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2010, n° 10/00418

Juridiction
Cour d'appel de Limoges
Date
21 décembre 2010
Numéro
10/00418
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

ARRET N. RG N : 10/00418 AFFAIRE : S.A.R.L. CLIMAR C/ Philippe X..., mandataire liquidateur de la SARL Climar GS/iB Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2010 ---==oOo==--- Le vingt et un Décembre deux mille dix la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES […] ommun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de la société CLIMAR, Me Philippe X... étant désigné en qualité de liquidateur. La société CLIMAR a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS La société CLIMAR n'a pas conclu au soutien de son appel. Le liquidateur conclut à la confirmation du jugement déféré. MOTIFS La société CLIMAR n'ayant pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 18 novembre 2009; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société CLIMAR. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller ayant siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.