Cour d'appel de Bastia, 24 août 2011, n° 11/00246

Ch. civile B ARRET No du 24 AOUT 2011 R. G : 11/ 00246 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 04/ 1354 X... C/ OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA CORSE DU SUD COMMUNE DE SARTENE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AOUT DEUX MILLE ONZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESE […] encore faut-il que leur paiement soit demandé ; que tant la juridiction de première instance que la Cour d'Appel ne pouvaient se prononcer sur ce point sans statuer ultra petita ; Attendu enfin qu'il doit être rappelé que la Cour n'a pas compétence pour statuer sur une difficulté d'exécution relative à l'arrêt rendu en l'absence d'une omission de statuer au regard des demandes effectivement formulées ; que la requête sera donc rejetée ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge de Maître Jean Pierre X...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CASABIANCA qui succombe sur le bien-fondé de sa requête ; qu'il sera donc débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à l'opposé, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA CORSE DU SUD. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la requête présentée le 25 mars 2011 par Maître Jean Pierre X...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CASABIANCA, Laisse les dépens à la charge de ce dernier, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT